Conditions Générales de Vente (CGV)
Lab Culinaire – Expertise nutrition & Innovation culinaire
Entreprise individuelle – Gabrielle FOURNY
Micro-entreprise – SIRET 798 866 679 000045
Siège : 11 bis rue de la Troménie, 29000 Quimper
Adresse administrative : 29 bis rue de la République, 29200 Brest
Email : info@labculinaire.fr
Téléphone : 06 50 23 86 31
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Gabrielle FOURNY, exerçant sous le nom commercial Lab Culinaire – Expertise nutrition & Innovation culinaire, dans le cadre de ses activités de cheffe consultante, diététicienne-nutritionniste du sport diplômée d’État et formatrice.
Elles concernent notamment :
la création de recettes et contenus culinaires, avec ou sans prises de vue photo/vidéo,
le conseil et le consulting culinaire,
les conférences et ateliers de nutrition,
les ateliers de cuisine et team building,
les animations de stand,
les prestations de formation ou d’enseignement,
les consultations individuelles en diététique et nutrition sportive,
et les prestations de conseil en aménagement ou conception de cuisines professionnelles.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Article 2 – Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis préalable précisant la nature, la durée et le tarif des prestations.
Le devis signé ou validé par écrit (email compris) vaut bon de commande et entraîne l’acceptation des présentes conditions.
Pour tout devis supérieur à 1000 euros TTC, un acompte de 50 % du montant total est exigé à la commande.
Le solde est dû à la réception de la facture, sauf stipulation contraire.
Article 3 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
Le paiement s’effectue :
par virement bancaire,
par chèque,
ou en espèces (dans la limite de 300 €).
Les factures sont payables à réception et au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, calculées au taux légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
Article 4 – Annulation, report ou modification de prestation
Toute annulation ou report de commande par le client doit être notifié par écrit (email).
En cas d’annulation plus de 15 jours avant la date prévue, aucun frais n’est dû.
En cas d’annulation entre 7 et 15 jours, 50 % du montant total reste dû.
En cas d’annulation moins de 7 jours avant la prestation, la totalité du montant est due.
Toute prestation commencée est considérée comme due en totalité.
En cas de force majeure (maladie, accident, conditions météorologiques, impossibilité logistique avérée), les parties s’efforceront de convenir d’un report sans frais.
Article 5 – Responsabilité et assurance
Gabrielle FOURNY s’engage à exécuter ses prestations avec soin, dans le respect des normes d’hygiène, de sécurité et de déontologie liées à ses qualifications professionnelles (diététicienne diplômée d’État).
Elle est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités.
Le client s’engage à fournir les informations nécessaires au bon déroulement des prestations (accès, matériel, participants, etc.) et demeure responsable de leur bon usage.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire expressément mentionnée sur la facture ou le devis, l’ensemble des créations réalisées (recettes, textes, photographies, supports pédagogiques, vidéos, visuels, présentations, etc.) demeure la propriété exclusive de Gabrielle FOURNY.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite ou cession de droits spécifique figurant sur la facture.
Article 7 – Confidentialité et protection des données
Gabrielle FOURNY s’engage à la confidentialité des informations échangées avec le client dans le cadre de ses prestations.
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement à des fins de gestion administrative et commerciale et ne sont jamais cédées à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite à l’adresse email professionnelle.
Article 8 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et sauf disposition contraire d’ordre public, le tribunal de Brest sera seul compétent.
Article 9 – Acceptation du client
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de Gabrielle FOURNY, prévaloir sur ces conditions générales.